Conciliateur de justice

La conciliation est un mode alternatif de règlement des conflits qui permet de trouver une issue amiable rapidement à un différend civil simple entre deux personnes physiques ou morales.

La conciliation résulte de la volonté des parties en conflit de discuter du problème qui les oppose.

La conciliation se fait en présence du conciliateur de justice. C’est une personne volontaire et bénévole nommée par le Premier Président de la Cour d’Appel. Outre son expérience en matière juridique, son sens de l’écoute peut vous permettre de faire valoir vos droits sans passer devant un tribunal.

La procédure de conciliation peut être demandée par une seule personne ou par l’ensemble des parties concernées.

Le conciliateur de justice prête serment devant le premier président de la Cour d’Appel avant d’exercer ses fonctions. Il est tenu, par serment, à l’obligation de réserve et au secret.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole et impartial, chargé de faciliter l’émergence d’une solution négociée satisfaisante pour chacune des parties en conflit.

Le conciliateur de justice organise le plus souvent les réunions de conciliation sur le lieu même où il tient ses permanences, à la mairie ou au tribunal d’instance. Toutefois, il peut se déplacer sur le lieu du différend.

Le conciliateur peut intervenir dans tous les litiges portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition et notamment :

• Troubles du voisinage
• Conflit entre un propriétaire et un locataire
• Créances impayées
• Malfaçons
• Difficultés à faire exécuter un contrat
• Litiges de la consommation

Il ne peut pas intervenir dans les litiges avec l'administration ( voir le Défenseur des Droits) , dans les litiges relatifs à l'état et la capacité des personnes (divorces, séparations, pensions alimentaires, autorité parentale, tutelles...).
De manière plus générale, le conciliateur de justice ne peut pas intervenir dans les matières qui intéressent l'ordre public.

• Rapide
• Simple
• Discret
• Gratuit
• Amiable

• Par le justiciable lui même, en dehors de toute procédure judiciaire (courrier, téléphone, RDV). Il vous suffit de rechercher le lieu de sa permanence. C’est la conciliation extra-judiciaire ou conventionnelle.
• Par le juge d’instance, dans le cadre d’une procédure devant le tribunal d’instance, lorsque ce dernier estime qu’il est utile de tenter un règlement à l’amiable avant de poursuivre l’instruction d’une affaire. C’est la conciliation par délégation du juge.
• Par le tribunal de commerce ou le tribunal paritaire des baux ruraux, lorsque le litige concerne des artisans, commerçants ou exploitants agricoles.

Les conciliateurs de justice tiennent des permanences dans divers lieux comme les mairies, les maisons du droit et de la justice, les points d’accès au droit ou encore au sein des juridictions. 

Pour connaître leurs coordonnées, vous pouvez vous adresser: 

• à la mairie
• au greffe du tribunal d’instance de Valenciennes 

Vous pouvez consulter la liste des conciliateurs du Conseil Départemental de l'Accès au Droit
Vous pouvez par ailleurs consulter le site de la Fédération des associations des conciliateurs de justice.

La conciliation ne requiert pas l’assistance d’un avocat. Les personnes peuvent être assistées ou accompagnées de la personne majeure de leur choix.

Par ailleurs, aucune mesure ne peut vous être imposée par le conciliateur de justice.

         La réunion de conciliation :

Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix (avocat, conjoint, concubin, etc.).

Le conciliateur de justice peut :

           - se déplacer sur les lieux de la contestation,

           - interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.

Dans le cadre d’une conciliation par délégation du juge, le conciliateur informe le juge s'il a des difficultés.

Toutefois, le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu'avec l'accord des parties.

         La durée de la conciliation :

La durée de la conciliation est d'un mois au plus, renouvelable une fois un mois à la demande du conciliateur. Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative ou celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.

Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat.

Dans l’hypothèse d’un accord entre les parties, le conciliateur ne doit pas nécessairement respecter les règles de droit, sauf les dispositions d’ordre public.

Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. La rédaction d'un constat n'est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit.

Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal d’instance.

L'une des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge d'instance afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l'autre partie s'y oppose.

Homologué par le juge, l’accord aura la même efficacité qu’un jugement de sorte que s’il n’est pas exécuté par une partie, l’autre partie peut s’adresser à un huissier de justice pour le contraindre à l’exécution.

Simplement enregistré, l’accord aura la même efficacité qu’un contrat de sorte que s’il n’est pas respecté, il faudra saisir le tribunal pour provoquer un débat judiciaire sur le sort de l’accord.

La conciliation peut échouer :

• si l'une des 2 personnes n'est pas présente,
• si les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable.

Dans ce cas, le conciliateur vous remet une attestation indiquant la date de première et de dernière réunion de conciliation, précisant l’objet du litige mais n’indiquant pas pourquoi la conciliation a échoué.

En cas d'échec, vous pourrez saisir le tribunal.

A noter que les délais pour agir en justice sont suspendus pendant le déroulement de la conciliation extra-judiciaire depuis le décret n°2010-1165 du 01/10/2010.